Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 88,80 $.
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 86,20 $.
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 83,70 $.
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 81,55 $.
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 80,55 $.
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 79,20 $.
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 77,85 $.
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 77,20 $.
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 76,65 $.
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 75,80 $.
6. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 75 $.
